04 68 76 21 18

DÉMARCHES EN LIGNE

 

Fiche pratique

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les jeux d'argent (hors loterie nationale et casino qui sont gérés par l'État) sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

X