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Question-réponse

Organisme d'intérêt général : comment et pourquoi utiliser un rescrit fiscal ?

Vérifié le 12/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général, de poser une question à l'administration fiscale. Le terme "rescrit" correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage, et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. il existent différents types de rescrits fiscaux dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat qui vous seront les plus utiles.

  • Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
  • Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)

Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités). Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts tels que :

  • impôt sur les sociétés
  • taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • taxe d'apprentissage
  • contribution sur les revenus locatifs...

La demande doit se faire par écrit.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a> .

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

<a href="http://associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html" target="_blank">un correspondant associations</a> est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement et ses activités ainsi que tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à 'administration d'apprécier sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-associatives/?xml=R58584">modèle de demande de rescrit général</a>.

L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande ou, de la réception de la totalité des pièces du dossier, lorsque l'administration vous a demandé de le compléter.

L'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit.

L'absence de réponse de l'administration équivaut à une réponse négative. En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être motivé et ne concerne que votre organisme.

  À savoir

une réponse de l'administration à un courriel ne peut pas être considérée comme un rescrit

 À noter

pendant la crise sanitaire, les délais sont suspendus

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la première demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.

Ainsi, l'administration fiscale, si vous êtes un organisme d'intérêt général, vous précisera si vous êtes  :

  • habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
  • en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...

La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.

Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.

Vous pouvez consulter les <a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a> .<a href="https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/410_rescrit/dir_competentes/rescrits_adresses_directions_locales.pdf" format="application/pdf" poids="1.0 MB" target="_blank">Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit</a>

La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

  À savoir

<a href="http://associations.gouv.fr/le-correspondant-associations-de-l-administration-fiscale.html" target="_blank">un correspondant associations</a> est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations

L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).

La demande de rescrit "mécénat" doit se faire par ce <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-associatives/?xml=R47828">modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons</a>

L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.

Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande ou, de la réception de la totalité des pièces du dossier, lorsque l'administration vous a demandé de le compléter.

L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).

Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-associatives/?xml=R17454">reçus fiscaux</a>.

  À savoir

une réponse de l'administration à un courriel ne peut pas être considérée comme un rescrit

 À noter

suite à la crise sanitaire, les délais sont actuellement suspendus

En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.

La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la première demande, et qui répond dans les mêmes délais.

Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.

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