DÉMARCHES PROFESSIONNELLES
Fiche pratique
Modification des statuts de la société
Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.
Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Modification de la durée de la société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Fusion avec une autre structure
La modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.
- SARL constituée avant le 4 août 2005
- SARL constituée après le 4 août 2005
La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.
Il n'y a pas de quorum exigé.
Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).
Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.
Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS (numéro Siren)
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
3. Enregistrement au greffe
La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)
À noter
le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Fusion avec une autre structure
- Modification de la durée de la société
La modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
La décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :
- Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée générale
- Nombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.
- Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale
Attention :
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS (numéro Siren)
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
3. Enregistrement au greffe
La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)
À noter
le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Fusion avec une autre structure
- Modification de la durée de la société
La modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des actionnaires
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS (numéro Siren)
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
3. Enregistrement au greffe
La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)
À noter
le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Fusion avec une autre structure
- Modification de la durée de la société
La modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).
La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.
Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS (numéro Siren)
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
3. Enregistrement au greffe
La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)
À noter
le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .
Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :
- Changement de dénomination sociale
- Modification de l'objet social
- Transfert de siège social
- Remplacement du dirigeant
- Transformation en une autre forme de société
- Augmentation du capital social
- Réduction du capital social
- Fusion avec une autre structure
- Modification de la durée de la société
La modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.
1. Décision collective des associés
Toute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires.
2. Publication dans un support d'annonces légales
Toute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.
La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.
L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :
- Raison ou dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital social
- Objet social
- Adresse du siège social
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS (numéro Siren)
- Décision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signé
- Modifications intervenues
Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À savoir
le tarif de la publication dépend de la longueur de l'avis. Il est fixé en fonction du nombre de caractères.
3. Enregistrement au greffe
La modification statutaire doit enfin être déclarée, dans le délai d'1 mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification opposable aux tiers.
Pour être enregistré, le dossier doit être accompagné des documents obligatoires suivants :
- Formulaire M2 rempli et signé
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal
- Attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales
- Chèque pour le règlement des frais de modification (à l'ordre du greffe)
À noter
le coût pour le dépôt de la demande d'inscription modificative est fixé suivant les tarifs des greffiers du tribunal de commerce .
-
Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1
Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)
-
Code de commerce : articles R210-9 à R210-11
Changement de statuts d'une société
-
Code du commerce : article R123-105 à R123-110
Dépôt des actes modificatifs
-
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
Téléservice
-
Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Téléservice
-
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Formulaire
-
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)
Formulaire
-
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société (M3 SARL-SELARL)
Formulaire
-
Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)
Formulaire
-
Déclaration de modification - Agent commercial (AC2)
Formulaire
-
Déclaration de création d'un groupement (G0)
Formulaire
-
Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)
Formulaire
Et aussi
-
Changer le siège social d'une société
Étapes de vie
-
Étapes de vie
-
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
-
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
-
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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