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Comment faire si...

Ouvrir et gérer une auto-école

Vérifié le 25 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour exploiter une auto-école, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment d'obtenir un agrément préfectoral et d'employer des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en préfecture.

L'exploitant d'une auto-école doit remplir les critères suivants :

  • Avoir 23 ans minimum
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du code de la route, ou à une interdiction d'exercer une activité commerciale
  • Avoir un agrément préfectoral, valable 5 ans, renouvelable 2 mois avant son expiration
  • Avoir la formation ou l'un des diplômes suivants :
  • Justifier des moyens de l'établissement : véhicules, moyens matériels et conditions d'organisation de la formation
  • Disposer d'un local de formation doté d'une entrée indépendante de toute autre activité, d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) de 25 m², qui comprend au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement (les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement)
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants, qui doivent être titulaires de l'autorisation d'enseigner
  • Pour un ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), avoir une connaissance suffisante de la langue française et justifier :

L'arrêté d'agrément de l'auto-école doit être affiché dans le local de manière visible et le numéro d'agrément doit figurer sur la documentation commerciale ou publicitaire.

L'activité peut être exercée :

Les véhicules destinés à l'enseignement dans une auto-école doivent respecter les critères suivants :

  • Avoir obtenu une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention Véhicule école sur le certificat d'immatriculation (sauf pour les cyclomoteurs, les motocyclettes, les quadricycles légers et lourds à moteur, les tricycles à moteur de moins de 15 kilowatts et de moins 550 kg à vide)
  • Passer un contrôle technique obligatoire (le 1er doit intervenir 4 ans après la première mise en circulation, les suivants tous les 2 ans)
  • Avoir au moins 4 places assises pour la formation au permis B
  • Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :
  • Avoir une assurance des dommages causés aux tiers par les élèves en cours de formation ou d'examen
  • Avoir les équipements suivants :

Pour enseigner la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, valable 5 ans. La carte d'autorisation mentionne les catégories de véhicules dont le titulaire est autorisé à enseigner la conduite en fonction des diplômes et mentions détenus.

La demande de renouvellement doit être effectuée au moins 2 mois avant son expiration. Lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation.

En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata peut être demandé au préfet de département. La demande doit être accompagnée d'un certificat de perte ou de vol, qui peut tenir lieu d'autorisation d'enseigner pendant 2 mois maximum.

Conditions

L'autorisation d'enseigner est délivrée au moniteur qui respecte les critères suivants :

  • Avoir 20 ans minimum
  • Ne pas avoir été condamné par une juridiction française ou étrangère, à une peine criminelle, à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R212-4 du code de la route
  • Remplir les conditions d'aptitude soumises à la visite médicale obligatoire
  • Avoir le permis de conduire B depuis plus de 3 ans
  • Être titulaire de l'un des diplômes suivants :

Pièces justificatives

Les documents suivants doivent être joints à la demande d'autorisation d'enseigner :

  • Justificatif d'identité et d'état civil
  • Si le titulaire est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la réglementation concernant les étrangers en France
  • 2 photos d'identité identiques et récentes
  • Déclaration de domicile
  • Photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire
  • Photocopie certifiée conforme de l'un des diplômes suivants :
  • Certificat médical obtenu lors du contrôle médical obligatoire

Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'1 mois et l'informe, si nécessaire, de tout document manquant.

  À savoir

la préfecture complète le dossier par un extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur.

Un label peut être délivré aux auto-écoles respectant les 6 critères de qualité suivants : 

  • Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
  • Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
  • Qualification professionnelle et formation continue des personnels chargés des formations
  • Conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
  • Prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Ce label atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite agréées qui s'appuient sur la formation à la conduite pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.

La demande d'adhésion au label s'effectue par formulaire auprès du préfet du lieu d'implantation de l'auto-école. Il émet un avis dans un délai de 2 mois à partir du dépôt de la demande.

Le label et un certificat de conformité sont délivrés à l'auto-école après signature du contrat de labellisation.

L'attribution du label est gratuite pour les écoles s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.

L'usage du label est autorisé pour une durée de 3 ans à partir de la date de signature du contrat de labellisation. La demande de renouvellement doit être adressée au préfet 2 mois avant l'expiration du label.

Ce label peut être retiré en cas de non-respect d'un ou plusieurs critères de qualité ou en cas de retrait de l'agrément préfectoral de l'auto-école.

La préparation au permis B peut être intégrée dans le CPF si l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou la sécurisation du parcours professionnel.

 À noter

le label qualité est nécessaire pour la prise en charge financière des formations à la conduite dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)

Le préfet doit retirer l'autorisation d'enseigner si l'exploitant est dans l'un des cas suivants :

  • Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire de l'enseignant
  • Inaptitude médicale établie par la visite médicale périodique
  • Condamnation judiciaire
  • Absence à la visite médicale dans les délais

De même, l'agrément de l'exploitant peut être retiré dans l'un des cas suivants :

  • Une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie
  • Le programme de formation à la conduite n'est pas conforme
  • Le titulaire déclare une cessation définitive d'activité
  • Le titulaire ne demande pas le renouvellement de son agrément dans le délai exigé

Si l'exploitant risque une des condamnations mentionnées à l'article R212-4 du code de la route, le préfet peut suspendre l'agrément ou l'autorisation d'enseigner pour une durée maximale de 6 mois.

La suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de 6 mois.

  À savoir

en cas d'incapacité physique incompatible avec l'enseignement pratique de la conduite ou avec la conduite, attestée par un certificat médical, le préfet délivre une autorisation d'enseigner réduite à l'enseignement théorique (code) et porte la mention restrictive enseignement théorique sur l'autorisation d'enseigner.

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