La cession de votre entreprise implique la <span class="miseenevidence">transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP)</span>, c'est-à-dire la cession de <span class="miseenevidence">l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à votre activité</span>.

En d'autres termes, vous cédez l'<span class="miseenevidence">actif</span> de l'entreprise (les éléments composant le fonds de commerce) et son <span class="miseenevidence">passif</span> (dettes, <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60817">sûretés</a>).

Concrètement, vous cédez le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Clientèle</span>

• <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>

• <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
• <span class="miseenevidence">Mobilier</span>, <span class="miseenevidence">matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
• <span class="miseenevidence">Stock et marchandises</span>

• <span class="miseenevidence">Droits de propriété intellectuelle</span> : brevets, logiciels, marques, nom de domaine

• <span class="miseenevidence">Sommes d'argent</span> : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
• <span class="miseenevidence">Contrats de travail et d'assurance</span>

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

• <span class="miseenevidence">Biens immeubles servant à l'activité</span> (si vous en êtes propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
• <span class="miseenevidence">Créances </span>: sommes dues par vos clients mais qui n'ont pas encore été réglées
• <span class="miseenevidence">Sûretés </span>: <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R57218">nantissement</a> du fonds de commerce, gage sur le stock, par exemple.

• <span class="miseenevidence">Dettes</span> : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, <span class="miseenevidence">les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises</span> dans le transfert.

Quelle information ?

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>, vous devez informer les salariés

• de votre <span class="miseenevidence">volonté de vendre</span> l'entreprise,

• et de la possibilité pour les salariés de <span class="miseenevidence">présenter une offre d'achat</span> pour l'acquisition de l'entreprise.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une <span class="miseenevidence">réunion d'information</span> : avec signature d'un registre de présence

• Par <span class="miseenevidence">affichage</span> : avec signature d'un registre daté

• Par <span class="miseenevidence">courrier électronique</span> : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception

• Par remise <span class="miseenevidence">en main propre</span> : avec émargement ou récépissé

• Par <span class="miseenevidence">acte d'un commissaire de justice</span> (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente</span>.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai. En revanche, cette offre ne revêt <span class="miseenevidence">pas de caractère prioritaire</span> par rapport aux autres offres proposées.

Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre <span class="miseenevidence">n'a pas à être motivé</span>. Vous avez le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'élevant <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">2</span> du montant de la vente</span>.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de <span class="miseenevidence">discrétion</span>. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une <span class="miseenevidence">sanction disciplinaire</span> pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, celui-ci peut faire l'objet d'un <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=F22552">droit de préemption de la commune</a> et être rétrocédé à un commerçant ou un artisan.

Le droit de préemption permet à la commune d'être <span class="miseenevidence">prioritaire sur l'achat</span> de votre fonds pour préserver <span class="miseenevidence">la diversité</span> de l'activité commerciale du périmètre délimité par délibération du conseil municipal. Il peut s'agir du centre-ville, de certains quartiers ou de certaines rues.

Si tel est le cas, vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration préalable à la mairie</span> comportant les mentions suivantes :

• Prix et conditions de la cession envisagée

• Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail

• Chiffre d'affaires de l'entreprise

• Activité de repreneur pressenti

Le maire dispose d'un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

S'il exerce ce droit, <span class="miseenevidence">2 possibilités</span> sont envisageables :

• Si vous vous entendez sur un prix avec la commune, la vente est conclue.
• Au contraire, si vous ne vous mettez pas d'accord sur le prix, la commune peut renoncer à l'achat ou saisir le juge de l'expropriation (devant le tribunal judiciaire). Vous pouvez également renoncer à la cession.

Déclaration d'enregistrement

Avant d'être publié, l'acte de cession du patrimoine professionnel doit être enregistré auprès du bureau de l'enregistrement du service des impôts (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois</span> suivant la signature de la vente.

Vous devez déposer au SIE sur place ou par courrier les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte de cession de l'entreprise </span>en 2 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Paiement des droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

• <span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">23 000 €</span>

• <span class="valeur">3 %</span> entre <span class="valeur">23 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>

• Et <span class="valeur">5 %</span> au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>

Le montant minimum des droits d'enregistrement est de <span class="valeur">25 €</span>. Si l'opération de cession inclut des <span class="miseenevidence">ventes de marchandises neuves</span>, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est <span class="miseenevidence">à la charge du repreneur</span>, mais rien ne vous empêche de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à votre charge.

Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Publication au Bodacc

Vous disposez d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter du transfert de votre entreprise pour publier <span class="miseenevidence">un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</span> (Bodacc).

Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal de commerce</span> dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr.

L'avis doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions suivantes</span> :

• Nom de naissance, nom d'usage, prénoms et le cas échéant nom commercial du cédant (vous) et du cessionnaire (repreneur)
• Activité professionnelle et <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=F33050">code APE</a>
• Adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise cédée est fixée
• <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31190">Numéro SIREN</a>

De plus, l'avis doit être <span class="miseenevidence">accompagné d'un état descriptif</span> de votre patrimoine professionnel cédé. Il contient les informations suivantes :

• Valeur globale de l'actif
• Liste des <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60817">sûretés</a> dont vous bénéficiez et montants des créances garanties par elles
• Valeur globale du passif
• Liste des biens de votre patrimoine professionnel faisant l'objet d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie

L'état descriptif est établi en prenant en compte le <span class="miseenevidence">dernier exercice comptable clos</span> actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.

Opposition des créanciers

Les <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publication au Bodacc pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile du repreneur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, vous êtes <span class="miseenevidence">engagé sur tous vos biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de votre résidence principale).

En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

Imposition immédiate des bénéfices

La transmission de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne l'imposition immédiate des <span class="miseenevidence">bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos</span> jusqu'à la date de transmission.

Les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), selon la situation de votre entreprise.

Vous devez transmettre au service des impôts (SIE), sur place ou par courrier, une déclaration des bénéfices dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.

Selon le régime fiscal de l'entreprise, vous devrez remplir l'un des formulaires suivants :

• Déclaration d'impôt sur les sociétés
• Déclaration d'impôt sur le revenu (BIC)
• Déclaration d'impôt sur le revenu (BNC)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La cession de l'entreprise ou du fonds de commerce entraîne le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span> perçue.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer une <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=F23566">déclaration de TVA</a> au service des impôts (SIE) dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Ce délai est porté à 60 jours si vous êtes placé sous le régime simplifié d'imposition (RSI).

Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• La vente porte sur l'<span class="miseenevidence">intégralité</span> des éléments du fonds de commerce
• Le <span class="miseenevidence">repreneur</span> est lui-même redevable de la TVA

Lors de la cession, vous pouvez réaliser <span class="miseenevidence">une plus-value</span> qui correspond à la différence entre le prix de cession et sa valeur d'origine.

On parle de <span class="miseenevidence">plus-value à court terme</span> si vous avez détenu le fonds de commerce pendant une durée inférieure à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">plus-value à long terme</span>.

L'imposition de la plus-value diffère selon que l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Il existe<span class="miseenevidence"> plusieurs régimes</span> d'exonération d'impôts sur les plus-values.

Exonération en fonction du prix de cession

Vous bénéficiez d'une exonération de la plus-value <span class="miseenevidence">en fonction du prix de vente</span> :

• Si le prix est<span class="miseenevidence"> inférieur à</span> <span class="valeur">500 000 €</span>, votre exonération est totale.
• Si le prix est <span class="miseenevidence">compris entre</span> <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>, votre exonération est partielle.
• Si le prix est <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à</span> <span class="valeur">1 000 000 €</span>, vous ne bénéficiez d'aucune exonération.

Exonération en cas de départ à la retraite

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>
• Votre entreprise est soumise à<span class="miseenevidence"> l'impôt sur le revenu</span> (pas à l'IS)
• Vous partez <span class="miseenevidence">à la retraite</span> et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession
• Votre entreprise comprend <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span> et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">exonération totale</span> si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans
• Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS)
• Vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">250 000 €</span> (BIC) ou <span class="valeur">90 000 €</span> (BNC)

Au-delà de ces seuils, <span class="miseenevidence">l'exonération est partielle</span> si vos recettes sont :

• Inférieures à <span class="valeur">350 000 €</span> (BIC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (350 000 - recettes) / 100 000.
• Inférieures à <span class="valeur">126 000 €</span> (BNC). Le taux d'exonération se calcule de la manière suivante : (126 000 - recettes) / 36 000.