DÉMARCHES PROFESSIONNELLES

Fiche pratique

Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a subi une interdiction d'accueil du public entre le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui répond à certaines conditions peut recevoir une aide égale à 100 % montant de ses charges "renfort". La demande d'aide est à envoyer avant le 30 avril 2022.

Cette aide est accordée à l'entreprise qui remplit les 3 conditions suivantes :

Elle a été créée avant le 31 octobre 2021
Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30 %
Elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2021 et/ou en janvier 2022

L'aide est égale à 100 % des charges renfort dues par l'entreprise au cours du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022. Le montant de l'aide est limité au montant du chiffre d'affaires de référence.

Les charges renfort correspondent à la somme des charges suivantes :

Achats consommés
Consommations provenant de tiers
Charges de personnels
Impôts et taxes et versement assimilés

Ces charges renfort sont calculées par un expert-comptable ou vérifiées par un commissaire aux comptes.

La perte de chiffre d'affaire est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé en décembre 2021 et/ou janvier 2022 et l'un des chiffres d'affaires de référence suivants :

Chiffre d'affaires réalisé en décembre 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019
Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29 février 2020
Pour l'entreprise créée en février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 ramené sur 1 mois
Pour l'entreprise créée après le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020, le chiffre d'affaires réalise jusqu'au 31 octobre 2021 ramené sur 1 mois

La demande d'aide doit être faite par voie dématérialisée avant le 30 avril 2022.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances

L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
- <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
- Attestation d'un expert-comptable comportant les éléments suivants :
- Calcul des charges renfort
- Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022
L'entreprise doit joindre à sa demande les documents suivants :
- <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R31806">Déclaration sur l'honneur</a> qu'elle remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations transmises sont exactes
- Attestation de l'entreprise comportant les éléments suivants :
- Calcul des charges renfort
- Balance générale pour le mois de décembre 2021 et/ou du mois de janvier 2022

À savoir

les documents doivent être conservés 5 ans à partir du versement de l'aide.

Une aide complémentaire égale à 50 % du montant perçu au titre du mois de décembre 2021 est versée automatiquement aux entreprises ayant perçu l'aide au titre du mois de décembre 2021.

Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide "renfort" visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public

DÉMARCHES PROFESSIONNELLES

Covid-19 : aide au paiement des charges renfort pour une entreprise

Qui est concerné par l'aide ?

Quel est le montant de l'aide ?

Comment est calculée la perte de chiffre d'affaires ?

Comment faire la demande d'aide ?

Aide complémentaire

Textes de référence