DÉMARCHES PROFESSIONNELLES
Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*09)
Vérifié le 29/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :
- 1 pour l'employeur
- 1 pour l'apprenti
- 1 pour l'organisme d'enregistrement
Dans les 5 <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco" target="_blank">l'opérateur de compétences</a> .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Dans les 5 <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R59864">DDETS</a>ou à la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a>.
Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a>.
Service en ligne
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
La <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R59864">DDETS</a>ou la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-en-ligne/?xml=R61010">DDETSPP</a> a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.