DÉMARCHES PROFESSIONNELLES
Formulaire
Demande d'immatriculation d'une société et autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08)
Vérifié le 30/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment créer une société ?
- Comment un artisan doit faire sa déclaration d'activité ?
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Société coopérative de production (Scop) : quelles règles de fonctionnement ?
