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DÉMARCHES PARTICULIERS

 

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Fiche pratique

Mise en fourrière d'un véhicule

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre véhicule était garé sur un emplacement réservé et a été mis en fourrière ? Votre véhicule a été confisqué après un excès de vitesse supérieur à 50 km/h puis mis en fourrière ? Vous vous demandez comment récupérer votre véhicule et quels frais vous devez payer ? Nous vous informons sur les règles à connaître et les démarches à faire.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F34212">stationnement gênant</a> de votre véhicule en double file.

<span class="miseenevidence">Principaux cas de mise en fourrière</span>

Principaux cas de mise en fourrière

Situation

Motif entraînant la mise en fourrière

<a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F12914">Immobilisation</a> du véhicule

Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Arrêt ou stationnement

- <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F34212">Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif</a>

- Non respect des règles sur autoroute si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. Par exemple, arrêt sur la bande centrale séparative de l'autoroute.

Trouble à la circulation

Véhicule qui gêne ou empêche la circulation

<a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=N31200">Contrôle technique</a>

Non respect des obligations liées au contrôle technique

Protection de l'environnement

- Non respect des règles de sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés

- Non respect des règles de circulation dans les sites naturels

- Utilisation pour le loisir d'un motoneige en dehors des terrains prévus

- Véhicule abandonné dans une forêt soumise au régime forestier

- Véhicule abandonné dans un lieu public ou privé

- Véhicule hors d'usage (épave)

Véhicule de 3,5 tonnes ou plus

Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules

Moto, tricycle, quadricycle à moteur, <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R52820">cyclomoteur</a>

Non respect du <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F34168">port d'un casque et des équipements obligatoires</a>

Cyclomoteur

Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but

Infraction pouvant entraîner la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>

Par exemple, conduite du véhicule malgré la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F14836">suspension administrative</a>

<a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R52310">Infraction</a> grave au code de la route

- Conduite sans permis de conduire

- Conduite <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F14836">sous l'emprise de stupéfiants</a>

- Conduite en état d'ivresse manifeste

- Conduite <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

- Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

- Constat d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus

- <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>

Responsabilité pénale

- Auteur d'une infraction qui ne peut pas justifier d'un domicile, d'un emploi en France ou d'une caution

- Auteur d'une infraction qui n'a pas payé son <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> dans les 4 mois et ne peut pas justifier d'un domicile en France

Non-conformité du véhicule

et de ses équipements

- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R1222">réception</a>

- Non-conformité d'un équipement lorsqu'un type homologué est obligatoire

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

  • <span class="miseenevidence">Désigne la fourrière</span> dans laquelle votre véhicule est transféré
  • Établit une <span class="miseenevidence">fiche descriptive</span> du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
  • Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les <span class="miseenevidence">motifs de la mise en fourrière</span>

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R37450">à titre conservatoire</a>.

<span class="miseenevidence">Qui décide la mise en fourrière ?</span>

La mise en fourrière est décidée :

  • par un <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> (police nationale ou gendarmerie nationale),
  • ou par un agent de police judiciaire adjoint,
  • ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du préfet est obligatoire.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez <span class="miseenevidence">avant son enlèvement</span>.

    Vous devez régler les frais préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place :

    • <span class="valeur">15,20 €</span> pour une voiture,
    • <Valeur/> pour un 2 ou 3 roues à moteur,
    • <span class="valeur">22,90 €</span> pour un poids lourd.

  • L'enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où au moins 2 roues du véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement du véhicule.

    Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez récupérer votre véhicule si vous payez les <span class="miseenevidence">frais d'enlèvement</span> ou si vous vous engagez par écrit à les payer.

    Vous devez aussi vous engagez à <span class="miseenevidence">libérer à la voie publique</span> (stationnement illicite, double file...)

 À noter

vous pouvez <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F34232">contester la décision de mise en fourrière</a>.

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R39324">AR</a> </span>.

La lettre est envoyée <span class="miseenevidence">dans les 5 </span> <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

<span class="miseenevidence">Mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière</span>

La <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R14732">notification</a> de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

  • Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
  • Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
  • Autorité qualifiée pour donner la <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R2980">mainlevée</a> de la mise en fourrière
  • Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
  • Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
  • Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
  • Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
  • Nature et montant des frais à rembourser
  • Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
  • Voies de recours

  • Cas général
  • À Paris

Si vous êtes absent lors de l'enlèvement du véhicule, renseignez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de stationnement.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez rechercher votre véhicule via un téléservice.

Préparez le numéro d'immatriculation du véhicule.

Service en ligne
Recherche d'un véhicule enlevé ou déplacé à Paris

Accéder au service en ligne  

Ville de Paris

  • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> du véhicule et votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> en cours de validité.

    Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire réaliser une <span class="miseenevidence">expertise du véhicule</span> hors de la fourrière.

    Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition qu'il soit <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F2628">assuré</a>.

    Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

    Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

    Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais de fourrière</span> auprès du gardien.

  • Votre véhicule est classé dans l'une des 2 catégories suivantes :

    • <span class="miseenevidence">Véhicule à remettre au service des Domaines</span>
    • <span class="miseenevidence">Véhicule à détruire</span>

    • Pour récupérer votre véhicule (et la carte grise si elle vous a été retirée), vous devez présenter <span class="miseenevidence">l'attestation d'assurance</span> du véhicule et votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> en cours de validité.

      Si une décision d'interdiction de circuler a été prise, vous devez faire faire une expertise du véhicule hors de la fourrière.

      Votre véhicule peut quitter la fourrière sur <span class="expression">véhicule-plateau</span> à condition d'être <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F2628">assuré</a>.

      Si vous faites appel à un professionnel qualifié pour remorquer votre véhicule, vous devez uniquement présenter l'attestation d'assurance.

      Vous devez indiquer aux forces de l'ordre le nom de professionnel choisi.

      Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">régler les frais de fourrière</span> auprès du gardien.

    • Votre véhicule est <span class="miseenevidence">considéré comme abandonné</span>.

      Le service des Domaines <span class="miseenevidence">vend ou détruit</span> votre véhicule.

      Si le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous pouvez quand même le récupérer avant sa vente.

      Pour cela, vous devez payer les frais de mise en vente au service des domaines et les frais de fourrière au gardien de fourrière.

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les <span class="miseenevidence">frais de fourrière</span>.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les <span class="miseenevidence">frais de mise en vente</span> au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les <span class="miseenevidence">montants maximaux</span>.

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">121,27 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">6,42 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">150 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">29 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">100 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">15,20 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">126 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">61 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">49 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">10 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

  • Les montants varient selon le <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R15487">PTAC</a> du véhicule.

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">274,40 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">213,40 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Expertise : <span class="valeur">120 €</span>

    • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

      Opérations préalables : <span class="valeur">22,90 €</span>

      Enlèvement : <span class="valeur">122 €</span>

      Garde journalière : <span class="valeur">9,20 €</span>

      Mise en vente : <span class="valeur">120 €</span>

  • Immobilisation matérielle : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Opérations préalables : <span class="valeur">7,60 €</span>

    Enlèvement : <span class="valeur">45,70 €</span>

    Garde journalière : <span class="valeur">3 €</span>

    Mise en vente : <span class="valeur">50 €</span>

 Exemple

Les frais sont de <span class="valeur">200,1 €</span> pour une voiture mise en fourrière à Paris récupérée le jour même (<span class="valeur">7,60 €</span> + <span class="valeur">15,2 €</span> + <span class="valeur">150 €</span> + <span class="valeur">29 €</span>).

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R51093">jours-amende</a>

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