DÉMARCHES PARTICULIERS
Question-réponse
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R62761">zone tendue</a>.
Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Il existe <span class="miseenevidence">2 types d'encadrement des loyers</span> :
- les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue
- les règles spécifiques (notamment le <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Observatoire des loyers - Agglomération parisienne
Ministère chargé du logement
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Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
Ministère chargé du logement