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DÉMARCHES PARTICULIERS

 

Question-réponse

Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Calcul de la part de votre reste à charge

    Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

    Montant de vos ressources mensuelles

    Part de votre reste à charge

    Jusqu'à 816,65 €

    Aucune

    Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 €

    Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

    Supérieur à 3 007,51 €

    Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

    Calcul du montant de vos ressources

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus exclus

    • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Vos biens (hors résidence principale)
    • Vos capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • Allocation de logement familiale (ALF)
    • Allocation de logement sociale (ALS)
    • Aide personnalisée au logement (APL)
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
    • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
  • Calcul de la part de votre reste à charge

    Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources

    Montant de vos ressources mensuelles

    Part de votre reste à charge

    Jusqu'à 816,65 €

    Aucune

    Supérieur à 816,65 € et jusqu'à 3 007,51 €

    Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

    Supérieur à 3 007,51 €

    Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

    Calcul du montant de vos ressources

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus de votre couple

    pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus de votre couple

    exclus

    • Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
    • Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
    • Biens (hors résidence principale)
    • Capitaux ni exploités, ni placés
    • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
    • Allocation de logement familiale (ALF)
    • Allocation de logement sociale (ALS)
    • Aide personnalisée au logement (APL)
    • Prime de déménagement
    • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
    • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
    • Capital décès
    • Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
    • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
    • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.

     Exemple

    Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.

    Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.

  • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

    L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

    Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

    Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

    Montant de vos ressources mensuelles

    Montant du tarif dépendance

    restant à votre charge

    Jusqu'à 2 489,37 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

    Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Supérieur à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus exclus

    Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    - ALF

    - ALS

    - APL

    Vos biens (hors résidence principale)

    Prime de déménagement

    Vos capitaux ni exploités, ni placés

    Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort

    Capital décès

    Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)

    Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

    Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

    En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

    Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

  • Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad

    L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.

    Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

    Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge

    Montant de vos ressources mensuelles

    Montant du tarif dépendance

    restant à votre charge

    Jusqu'à 2 489,37 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6

    Supérieur à 2 489,37 € et jusqu'à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Supérieur à 3 829,79 €

    Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6

    Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

    Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus

    Revenus de votre couple

    pris en compte

    pour l'attribution de l'Apa

    Revenus de votre couple exclus

    Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)

    Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)

    - ALF

    - ALS

    - APL

    Biens (hors résidence principale)

    Prime de déménagement

    Capitaux ni exploités, ni placés

    Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail

    Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/

    Capital décès

    Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)

    Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie

    Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.

     Exemple

    Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.

    Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2

    Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.

    Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad

    En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.

    Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

    Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Simulateur
    Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge

    Accéder au simulateur  

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.

Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.

Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.

Pour en savoir plus

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