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DÉMARCHES PARTICULIERS

 

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Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

  • IR
  • Impôts locaux

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez votre avis d'impôt, un <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R11497">Rib</a> et les justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le à votre centre :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Joignez une copie de votre avis d'impôt et un <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R11497">Rib</a>.

  À savoir

si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

  • Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Apportez les documents suivants :

    • Avis d'impôt
    • <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.)

  • Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impôt
    • <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier à votre centre :

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

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