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Question-réponse

Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faire une <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a>, vous devez fournir les <span class="miseenevidence">justificatifs</span> suivants <span class="miseenevidence">si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve).</span>

  • Vous êtes divorcé(e)
  • Vous avez rompu votre Pacs
  • Vous êtes veuf(ve)
  • <span class="miseenevidence">Décision de divorce</span> ou <span class="miseenevidence">acte de répudiation</span>, et <span class="miseenevidence">preuve du caractère définitif</span> du divorce ou répudiation (originaux)
  • <span class="miseenevidence">Actes des différents mariages</span> et <span class="miseenevidence">preuve de leur dissolution</span> : décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation ou décision de divorce ou acte de répudiation et preuve du caractère définitif du divorce ou de la répudiation

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de dissolution du <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R45368">Pacs</a> </span>.

Vous devez fournir <span class="miseenevidence"> <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F1444">l'acte de décès</a> de votre époux(se</span>).

 Attention :

En fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents peuvent vous être demandés</span>.

<span class="miseenevidence">Copie ou original</span>

Les <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R1828">actes d'état civil</a> doivent être fournis en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies. Vous devrez toutefois présenter les originaux lorsque vous serez convoqué en entretien.

Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span> <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"> <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=F1402">légalisés</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R47841">apostillés</a> </span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  À savoir

un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste <span class="miseenevidence">personnalisée</span> des <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> pour demander la <span class="miseenevidence">naturalisation française</span>. Vous pouvez aussi consulter une <span class="miseenevidence">vidéo</span>.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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