DÉMARCHES PARTICULIERS
Dossier
Divorce, séparation de corps
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Divorce devant un juge (contentieux)
Divorce sans juge (amiable)
Effets du divorce
Séparation de corps et de biens
Questions ? Réponses !
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Comment faire constater l'abandon du domicile conjugal par un époux ?
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
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Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?
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Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
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Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
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Comment les biens des époux sont-ils partagés après le divorce ?
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Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Justice
