DÉMARCHES PARTICULIERS
Formulaire
Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer intermédiaire) (Formulaire)
Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer intermédiaire, de consigner son engagement auprès de l'<a href="https://arzens.com/mairie/demarches/demarches-personnelles/?xml=R48703">Anah</a>.